Déclaration liminaire CAPD du 30-06-16

Monsieur l’inspecteur d’académie,

Tout d’abord le SE-UNSA exprimera son satisfécit :  notre engagement a payé puisque le ratio de la hors classe atteint cette année 5 %. Cette avancée qui se traduit cette année par l’accès de 338 collègues à la hors-classe fait écho à la situation d’avant 2012 où moins d’une centaine de collègues accédait chaque année à la hors-classe dans le département de Paris. Cela prouve l’efficacité d’une action revendicative ciblée sur les points négociables, sur des horizons revendicatifs ambitieux et raisonnables.

Cela a porté ses fruits tout comme notre engagement pour que le PPCR puisse voir le jour et les résultats sont là :

  • un accès à la hors classe pour tous pour une carrière complète,
  • la création d’une classe exceptionnelle un indice terminal pour la profession qui passe de 783 à 972.

Depuis un quart de siècle, cette avancée est sans précédent.

Pourtant Monsieur l’inspecteur d’académie des avancées sont encore en négociation et nous ne nous satisfaisons pas de l’exclusion de la bonification des points « Education prioritaires » des collègues qui exercent sur des postes fractionnés ou des brigades REP+ qui n’ont pas droit à cette bonification quand bien même ils exercent à temps plein en éducation prioritaire. Il s’agit d’une disposition profondément injuste que nous dénonçons.

Enfin deux points qui vous concernent directement :

A commencer par l’absence de communication du rang dans le tableau d’avancement de la hors-classe en direction des collègues retraitables en rang utile. Cette année encore, vous n’avez pas informé les collègues retraitables en rang utile, en temps utile. C’est là un point gravement dommageable et la travail d’information que l’administration aurait dû mener ne concernait pourtant cette année que 10 collègues.

Comment entendre que l’administration n’ait pas pris la peine d’informer ces collègues et qu’il leur appartenait de demander à ce que leur retraite fût conditionnelle à la non obtention de la hors classe.

Prenons le cas, si vous le voulez bien, d’une collègue, enseignante référente qui œuvre depuis plusieurs années à la scolarisation des élèves en situation de handicap, une des priorités des missions du service public d’éducation. Elle s’est adressée à l’administration le 29 juin dernier. Elle écrit, nous la citons : « Décider de prendre sa retraite de l’Education Nationale est une décision que l’on prend en connaissance de cause, avec tous les éléments en sa possession. J’aurais su, il y a trois ou quatre mois ce que vous m’annoncez aujourd’hui, j’aurais réellement fait un choix. Ce n’est pas le cas et je le regrette.» Elle évoque une « forme de maltraitance institutionnelle » et nous la suivons sur cette analyse.

Oui, le fait de ne pas avoir prévenu les collègues est en conformité avec le droit, du moins à la lettre de celui-ci. Qu’en est-il de l’esprit ?

Si effectivement certains résultats concernant les avancements ne parviennent qu’après la CAPN qui se tient début juin, cela ne concerne que les collègues en détachement, l’actualisation du tableau d’avancement n’est donc que marginale. Si le tableau d’avancement définitif ne peut être établi qu’après la communication de ces résultats et du contingent académique, rien n’interdit d’informer les collègues, qu’ils pourraient être en rang utile pour accéder à la hors-classe. Il est des fautes morales, c’en est une : elle illustre la différence entre une gestion des ressources humaines et une gestion humaine des ressources.

Le prix de ce que la collègue ressent comme étant de la maltraitance institutionnelle a un coût sonnant et trébuchant ; c’est un manque à gagner de plus de 50 000 euros.

Enfin, dernier point : il concerne les procédures d’information des collègues pour de nombreux actes administratif à l’instar des demandes de temps partiel dont l’information au collègues ne semblent faire l’objet que d’un mail dans la boite i-prof. Ce type de décisions devrait être notifié en bonne et due forme et les courriers se doivent obligatoirement de comporter les voies et délais de recours sous peine de nullité. Nous vous demanderons, sur ce point également de faire preuve de davantage de rigueur.

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