capd du 19 mai 2016

Déclaration liminaire du SE-UNSA

Monsieur l’inspecteur d’académie,

Comme il est de coutume nous tenions avant toute chose à saluer l’important travail des services dont nous mesurons l’immense tâche et l’implication dans les opérations de mutation et dont nous saluons la disponibilité dont ils ont fait preuve tout au long de la phase préparatoire.

Le premier point que nous souhaitions soulever concerne les annonces faites au début du mois par le Premier ministre concernant l’ISAE et sa revalorisation à la hauteur de la prime des enseignants du second degré soit 1200 euros par an. Nous sommes heureux qu’aujourd’hui chacun se félicite de cette nouvelle encore convient-il de la mettre dans une perspective chronologique.

En 2011, c’est le SE-UNSA qui se mobilisait pour une juste reconnaissance des rémunérations des enseignants du 1er degré ; il lançait alors, seul, la 1ère pétition pour obtenir la création de L’ISOE pour les PE : 35 000 signatures.

En mai 2013 un protocole d’accord était signé à l’initiative du SE-UNSA par le SE-UNSA, le SGEN et le SNALC, ce protocole aboutissait en juin 2013 à la création de l’ISAE d’un montant initial de 400€/an.

En Décembre 2015, le SE-UNSA remettait à l’Elysée les 55 000 signatures de la pétition en ligne. Enfin, le 3 mai 2016, le Premier Ministre annonçait que l’ISAE rejoindrait l’ISOE (indemnité du second degré) à 1200 euros dès la rentrée 2016 ;

Il n’était que justice que cette convergence des rémunérations intervienne. Il le serait que tous les personnels du 1er degré en bénéficient également (coordonnateurs, de réseaux, conseillers pédagogiques,enseignants spécialisés …). Le SE-UNSA agit en ce sens auprès du ministère.

Le second point que nous souhaitions aborder dans le cadre de ces opérations de mouvement est la légalité à laquelle l’Académie de Paris se doit de procéder dans les opérations de mutations.  Nous ne développerons qu’un exemple mais sa valeur heuristique devrait, nous l’espérons, prévenir les dérives qui ont pu être constatées par le passé.

D’une part, le SE-UNSA déplore que l’engagement que vous aviez pris lors de la précédente CAPD ne soit pas tenu, en l’espèce l’approbation du PV de la CAPD du 29 septembre 2015. Une année scolaire entière ne saurait-elle suffire à une telle tâche ? Nous avons pourtant eu la communication du PV du 24 mars dernier. Qu’en penser ?

D’autre part, le SE-UNSA et l’ensemble des organisations syndicales avaient demandé lors de cette CAPD la réintégration de Mme A.  sur le poste qu’elle n’aurait jamais dû quitter. L’Académie a suivi l’avis de la CAPD, il n’était que temps, j’en veux pour preuve les décisions en date du 17 mai 2016 du Tribunal Administratif de Paris.

En premier lieu, au sujet des 3 dossiers d’affectation provisoire de Madame A. :

– l’arrêté du 22 avril 2014 et celui du 28 août 2015 sont annulés pour erreur de droit et la décision du 03 juillet 2015 est annulée pour erreur de droit et incompétence de la signataire.

– le rectorat de Paris est condamné à verser à Madame A.  3 fois la somme de 1.000 € au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative

 

Ensuite, concernant le dossier de protection fonctionnelle des fonctionnaires :

– la décision du 23 décembre 2013 par laquelle Claude Michellet a refusé à Madame A. le bénéfice de la protection fonctionnelle est annulée.

– le Tribunal administratif de Paris fait injonction au rectorat de Paris d’accorder à Madame A. le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification du jugement.

– le Tribunal administratif de Paris condamne le rectorat de Paris à indemniser le préjudice subi par Madame A. à hauteur de 4.000 €

– le rectorat de Paris est condamné à verser à Madame A. la somme de 1.000 € au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

 

D’une part, il ressort de ces décisions de justice le fait que le rectorat de Paris a failli non seulement dans la gestion des ressources humaines, mais, plus grave, qu’il a ignoré le droit en dépit des multiples mises en garde faites dans une démarche précontentieuse par les organisations syndicales.

 

D’autre part, il ressort de ces décisions, l’indigence des conseils de la Direction des Affaires Juridiques du rectorat de Paris qui n’a pas été en mesure d’éclairer les décisions de l’Institution. Ce ne sont pas tant les personnes qui y exercent que l’organisation du service, les moyens qui leur sont dévolus et sa capacité à apporter des réponses plus élaborées que le doigt mouillé au vent.

 

 

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