Second degré : procédures disciplinaires

Deux dispositions nouvelles sont introduites dans les procédures disciplinaires :

–        la possibilité de prononcer une sanction avec sursis

–        l’extension de la possibilité pour le chef d’établissement de prendre des mesures conservatoires (exclusion de l’établissement pendant 3 jours de l’élève pour préparer sa défense) à tous les cas (pas uniquement avant la réunion du conseil de discipline)

Ces dispositions ne sont pas de nature à modifier les difficultés de mise en œuvre des procédures disciplinaires. Elles apportent un peu de souplesse, ce que le SNPDEN a souligné positivement.

Le SE-Unsa, qui avait voté contre le texte de 2011 s’est abstenu.

Pour : 15  Contre : 30  Abstention : 10  Refus de vote : 3

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